DG Square Patrice Lumumba

Employeur

La mise en demeure de l’employeur

Avant toutes poursuites contre un employeur la procédure de la mise en demeure est obligatoirement mise en œuvre. L’employeur doit répondre à la mise en demeure dans un délai de quinze (15) jours pour éviter le recouvrement forcé. L’INPS peut saisir la justice pour le recouvrement de ses créances. Le tribunal compétent est le tribunal […]
En savoir +

L’obligation de se soumettre au contrôle

L’employeur a l’obligation de recevoir les contrôleurs de l’INPS et de mettre à leur disposition les différents documents comptables afin qu’ils puissent vérifier que la législation du recouvrement a été correctement appliquée par lui. Au cours de ces contrôles, l’employeur reçoit des informations et des conseils pour l’application de la législation de sécurité sociale notamment […]
En savoir +

Les obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales

De la responsabilité de l’employeur:L’employeur est l’unique responsable du paiement des cotisations sociales : part patronale et part ouvrière. La part ouvrière est précomptée à l’occasion de chaque paie et est reversée en même temps que la part patronale ; le salarié ne peut s’opposer au prélèvement de la part ouvrière. Le paiement des salaires sous […]
En savoir +

Procedure

Affiliations à l’INPS Est obligatoirement affiliée en qualité d’employeur à l’Institut National de Prévoyance Sociale, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui emploie à quelque titre que ce soit un ou des travailleurs salariés. Cette affiliation prend effet à partir de l’embauche du premier salarié. L’employeur est tenu d’adresser à l’INPS, une demande […]
En savoir +