Qu’est ce qu’un travailleur indépendant ?
Est considérée comme travailleur indépendant toute personne exerçant une activité professionnelle lui procurant un revenu, quel que soit sa nature, pour son propre compte ou en qualité de mandataire non salarié
AFFILIATION
Peuvent être assurés volontaires: Les membres non-salariés des professions libérales, artisanales, commerciales et industrielles, les travailleurs indépendants. L’affiliation prend effet le premier jour du trimestre civil en cours à la date de réception par l’Institut de la demande d’affiliation.
TAUX DE COTISATION
Les taux de cotisation sont fixés comme suit : Prestations familiales: 8%; Assurance vieillesse: 9%; Assurance Maladie Obligatoire 6,56%. Les cotisations ne peuvent donner lieu à remboursement L’assiette des cotisations est fixée comme suit (en FCFA)
LES PRESTATIONS FAMILIALES
LES ALLOCATIONS FAMILIALES (AF)
• Pour bénéficier des prestations familiales, l’assuré volontaire doit être affilié depuis deux trimestres aux moins et remplir la demande de prestations familiales délivrée par l’INPS.
• Les enfants déclarés à l’état civil et qui sont à la charge effective de l’assuré volontaire ouvrent droit aux prestations familiales.
• L’âge limite pour le paiement des A.F est de 14 ans et exceptionnellement de 21 ans pour les enfants poursuivant leurs études, 18 ans pour les enfants en apprentissage. Le montant de l’allocation familiale est 3500 FCFA par enfant et par mois. Elle est payée trimestriellement.
LES PENSIONS
LA PENSIONS DE RETRAITE
L’âge de liquidation de la pension de retraite est fixé à soixante (60) ans.
La pension de retraite est garantie à l’assuré voltaire qui a atteint l’âge de cinquante-cinq (55) ans, et au moins quinze (15) années d’assurance ;
L’assuré volontaire peut demander l’anticipation de liquidation de sa retraite à partir de cinquante-cinq (55) ans; le taux de la pension sera affecté d’un abattement de cinq pour cent par année d’abattement
LA PENSION D’INVALIDITE
L’assuré qui par suite de maladie ou d’accident subit de ce fait une diminution de ses capacités physiques ou mentales le rendant incapable de gagner plus d’un tiers du revenu déclaré à l’Institut est reconnu invalide.
La pension d’invalidé est accordée à l’assuré qui atteint dix (10) années d’assurance et qui est frappé d’incapacité.
La pension d’invalidé peut être révisée, ou supprimée à cinquante cinq (55) ans pour être remplacée par une pension de retraite
L’ALLOCATION DE SOLIDARITE
L’allocation de solidarité viagère est accordée à l’assuré qui accompli au moins dix années d’assurance, atteint soixante (60) ans et cesse toute activité rétribuée
LA PENSION DE SURVIVANTS
Les survivants ayant droit à la pension sont: le veuf ou la veuve à condition que le mariage ait été contracté au moins deux (02) ans avant le décès de l’assuré (e) volontaire, les enfants déclarés à l’état civil à la charge de l’assuré (e) volontaire décédé (e).
L’ALLOCATION DE SURVIVANTS
L’allocation de survivants est accordée au conjoint et aux orphelins de l’assuré (e) volontaire qui compte moins de quinze (15) ans d’assurance à la date de son décès. Elle est versée en une seule fois
L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Le suivi médical de la femme enceinte, de la mère et du nourrisson est assuré dans les centres de Protection Maternelle et Infantiles (PMI) : consultation prénatales et postnatales, vaccinations, surveillance des enfants de 0 à 12 ans, visites de planning familial.
L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE
L’assurance Maladie Obligatoire prend en charge les frais de consultations, les analyses de laboratoires, les produits pharmaceutiques, consultation médicales, examen de laboratoire, imagerie médicale, les soins médicaux, les soins dentaires (sans prothèse), les hospitalisations simples et celles avec intervention chirurgicale aux assurés volontaires et à leur famille.
