DG Square Patrice Lumumba

Procedure

Est obligatoirement affiliée en qualité d’employeur à l’Institut National de Prévoyance Sociale, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui emploie à quelque titre que ce soit un ou des travailleurs salariés.

Cette affiliation prend effet à partir de l’embauche du premier salarié.

L’employeur est tenu d’adresser à l’INPS, une demande d’immatriculation employeur en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet, dans les huit (8) jours qui suivent :

* l’ouverture ou l’acquisition de son établissement ;
* ou l’embauche de son premier salarié

I .2. L’immatriculation :
Elle concerne à la fois l’employeur et le travailleur.


I .2 .1 L’immatriculation de l’employeur :


Dès l’ouverture de son activité, l’employeur  doit demander son immatriculation suivant un formulaire de demande disponible dans toutes les représentations de l’INPS. L’imprimé de demande doit être suffisamment renseigné de façon à éviter des confusions.


Les renseignements à fournir sur la demande :



  • la raison sociale ;

  • le statut juridique de l’entreprise ;

  • l’adresse avec le numéro de rue, porte, téléphone et commune,

  • la nature de l’activité exercée ;

  • l’effectif du personnel salarié ;

  • les premiers salaires payés ;

  • la date du début d’activité ;

  • le nom du chef de l’entreprise


Les Documents devant accompagner la demande :  
A L’appui de cette demande, l’employeur doit fournir l’un quelconque des documents ci-après cités : le statut, la décision de création, l’autorisation d’exercer, le récépissé, les contrats de travail, de location gérance, le numéro d’identification fiscale, le numéro du registre de commerce…..


La demande d’immatriculation doit être accompagnée des bulletins d’embauche dûment remplis pour le compte de chaque travailleur.


L’attribution du numéro employeur 
Lorsque la demande d’immatriculation de l’employeur est acceptée, il lui est attribué un numéro matricule sous lequel ses cotisations seront payées. Il lui est notifié en même temps que  ses taux de cotisations.


Le numéro attribué à l’employeur est à huit (8) chiffres plus une clé de contrôle 1 ou 2
Exemple : 82315204/1 SOTELMA


I. 2. 2 L’Immatriculation du travailleur :


L’employeur doit assurer l’immatriculation de tous ses travailleurs en les déclarant à l’INPS dès leur embauche. Cette immatriculation est subordonnée à la présentation d’une demande du travailleur rédigée sur un imprimé de bulletin d’embauche délivré par l’INPS et rempli aux bons soins de l’employeur. Le bulletin est accompagné des pièces justificatives (état civil) aux fins de vérification de l’état civil de l’assuré.


Un numéro d’immatriculation est attribué au travailleur après acceptation de son bulletin.


Le numéro ainsi attribué est définitif. Il est à 11 chiffres


Exemple : 11967801450 (travailleur de sexe masculin né en 1967 à Bamako, numéro d’ordre 1450)


II. 1. LES TAUX DE COTISATIONS :


Ils sont fixés ainsi qu’il suit:








































Branches



Taux de cotisations



1


Les prestations familiales [part de l’employeur…

8%



2


L’assurance maladie obligatoire :
                  [part de l’employeur………….…..
                  [part du salarié……………………

3,50%
3,06%



3


Les accidents du travail et de maladies : professionnelles: [part de l’employeur………….

1% à 4%



4


Assurance vieillesse :
                [part de l’employeur……….……..
                [part du salarié…………………….

3,4%
3,6%



5


L’invalidité et le décès [part de l’employeur……

2%




La Taxe au titre de l’ANPE est 1% (employeur).


Le taux de la cotisation due au titre des accidents de travail varie selon les branches d’activité professionnelle et éventuellement suivant le degré de sécurité de l’entreprise.


Le total des cotisations part patronale est de 18,9% à 21,9% pour le personnel permanent ; la part ouvrière étant fixé à 6,66%, soit un total de 25,56% à 28.56%, y compris la taxe ANPE pour tous les employeurs.


Pour le personnel occasionnel, le taux est invariablement fixé à 26,56%.


 II. 2. L’ASSIETTE DES COTISATIONS :


Elle comprend l’ensemble des rémunérations salaires ou gains y compris les avantages en nature et indemnités diverses à l’exception de celles ayant un caractère de remboursement de frais supportés par le travailleur.


Les cotisations sont calculées sur des salaires sans plafond.


Le montant des salaires ou gains à prendre en considération ne peut être inférieur en aucun cas au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la région où siège l’entreprise ou un de ses établissements. Ce montant est aujourd’hui fixé à 28 460 F CFA.


Exemple de calcul des cotisations :
Entreprise de BTP
Salaires payés par mois : 2 500 000 F CFA ;
Taux de cotisation : 28,56% ;
Nombre de salarié : 12 ;
Cotisation mensuelle : 2 500 000 x 28,56    = 714 000 F CFA
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