Conditions d’ouverture des droits :
- Avoir accompli au moins 13 années d’assurance,
- Avoir 53 ans et moins de 55 ans pour toutes les catégories,
- Certificat médical attestant l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle.
Les pièces constitutives du dossier de demande anticipée pour raison de maladie
| Pièce à fournir | Responsable /Autorité de délivrance | Responsable du remplissage |
| Demande de Pension de retraite | Sur imprimé officiel fourni par l’INPS | L’assuré |
| Certificat d’emploi et de salaires | Sur imprimé officiel fourni par l’INPS | Le dernier employeur, éventuellement rempli par les précédant sur des imprimés distincts lorsque l’assuré a fait moins de 8 ans chez le dernier employeur. |
| Certificats de travail | Tous les employeurs de l’assuré | Chaque employeur de l’assuré doit un fournir un certificat de travail |
| Certificat de vie | Autorité municipale | Autorité municipale |
| Certificat médical | Médecin traitant et médecin-conseil INPS | Médecin traitant et médecin-conseil INPS |
| Justificatifs des rémunérations perçues | Employeur | L’employeur (bulletins de salaire, indemnité de départ à la retraite, etc.) |
| Certificat de vie des enfants de 1 à 13 ans | Autorité municipale | Autorité municipale |
| Certificat de fréquentation scolaire des enfants de 14 ans plus. | Autorité scolaire | Autorité scolaire |
| Pièces d’états civils non déclarées au moment de l’immatriculation | Autorité municipale | Autorité municipale :
– pièces d’état-civil des enfants non déclarés par l’assuré – pièces d’état-civil des mariages non déclarés par l’assuré. |
Calcul de la pension de retraite anticipée pour raison de santé :
la pension de retraite anticipée pour raison de santé est calculée sur les mêmes bases que la pension de retraite normale à savoir :
- la rémunération mensuelle moyenne (RMM) des rémunérations soumises à cotisation au cours des huit dernières années d’activité ;
- le taux d’annuité (TA) qui est fixé par la loi à 2% ;
- le nombre d’années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation ou années ou durée d’assurance (DA).
Le montant de la pension de retraite anticipée pour raison de santé (pension principale PP) s’obtient en appliquant la formule suivante :
PP = RMM X TA X DA
Exemple : Un assuré âgé de 54 ans comptant 17 années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation qui a eu une rémunération totale de 9 463 616 FCFA au cours des huit dernières années d’activité.
La pension de l’intéressé se calcule comme suit :
- la rémunération mensuelle moyenne (RMM) : 9 463 616 FCFA : 96 =98 579,33 FCFA
- le taux d’annuité (TA) : 2%
- la durée d’assurance (DA) : 17 ans
- le montant de la pension principale est de :
98 579,33 FCFA X 2% X 17 = 33 516,97 arrondis à 33 517 FCFA
Date d’effet : la pension de retraite anticipée pour raison de santé prend effet le premier jour suivant la cessation d’activité à condition que la demande de liquidation de la retraite soit introduite dans le délai de six mois qui suivent cette cessation d’activité.
Droits connexes : le titulaire d’une pension de retraite anticipée pour raison de santé bénéficie des allocations familiales s’il a des enfants en charge.
La pension de retraite anticipée pour raison de santé donne droit à pension de survivants au décès de son titulaire.
