Conditions d’ouverture des droits :
- être âgé de 53 ou 54 ans;
- avoir accompli au moins 13 années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation;
- exprimer une volonté explicite sur une demande pour l’anticipation.
Les pièces constitutives du dossier de demande de pension anticipée volontaire avec abattement.
| Pièce à fournir | Responsable /Autorité de délivrance | Responsable du remplissage |
| Demande de Pension de retraite | Sur imprimé officiel fourni par l’INPS | L’assuré |
|
Certificat d’emploi et de salaires |
Sur imprimé officiel fourni par l’INPS |
Le dernier employeur, éventuellement rempli par les précédant sur des imprimés distincts lorsque l’assuré a fait moins de 8 ans chez le dernier employeur. |
| Demande manuscrite de liquidation de pension par anticipation avec abattement. | Demande manuscrite de liquidation de pension par anticipation avec abattement. | Demande manuscrite de liquidation de pension par anticipation avec abattement. |
| Certificats de travail | Tous les employeurs de l’assuré | Chaque employeur de l’assuré doit un fournir un certificat de travail |
| Certificat de vie | Autorité municipale | Autorité municipale |
| Justificatifs des rémunérations perçues | Employeur | L’employeur (bulletins de salaire, indemnité de départ à la retraite, etc.) |
| Certificat de vie des enfants de 1 à 13 ans | Autorité municipale | Autorité municipale |
| Certificat de fréquentation scolaire des enfants de 14 ans plus. | Autorité scolaire | Autorité scolaire |
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Pièces d’état civil non déclarées au moment de l’immatriculation |
Autorité municipale |
Autorité municipale :
– pièces d’état-civil des enfants non déclarés par l’assuré – pièces d’état-civil des mariages non déclarés par l’assuré. |
Calcul de la pension de retraite anticipée volontaire avec abattement: la pension de retraite anticipée volontaire est calculée sur la base de cinq éléments :
- la rémunération mensuelle moyenne (RMM) des rémunérations soumises à cotisation au cours des huit dernières années d’activité ;
- le taux d’annuité (TA) qui est fixé par la loi à 2% ;
- le nombre d’années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation ou années ou durée d’assurance (DA) ;
- le taux d’abattement (TAb) qui est fixé par la loi ;
- le nombre d’année d’anticipation (NAA).
Le montant de la pension de retraite anticipée volontaire ou pension principale (PP) s’obtient en appliquant la formule suivante :
PP = (RMM X TA X DA) – (TAb X NAA)
Exemple : Un assuré âgé de 53 ans comptant 17 années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation qui a eu une rémunération totale de 9 463 616 FCFA au cours des huit dernières années d’activité.
La pension de l’intéressé se calcule comme suit :
- la rémunération mensuelle moyenne (RMM) : 9 463 616 FCFA : 96 = 98 579,33 FCFA
- le taux d’annuité (TA) : 2%
- la durée d’assurance (DA) : 17 ans
- le taux d’abattement (TAb) : 5% par année d’anticipation
- le nombre d’année d’anticipation : 2 ans
- le montant de la pension principale est de :
(98 579,33 FCFA X 2% X 17) – (5% X 2) soit
33 516,86 FCFA – 3 351,68 FCFA = 30 165,18 arrondis à 30 165 FCFA.
Date d’effet : la pension de retraite anticipée volontaire avec abattement prend effet le premier jour suivant la cessation d’activité à condition que la demande de liquidation de la retraite soit introduite dans le délai de six mois qui suivent cette cessation d’activité.
Droits connexes : le titulaire d’une pension de retraite anticipée volontaire bénéficie des allocations familiales s’il a des enfants en charge.
La pension de retraite anticipée volontaire donne droit à pension de survivants au décès de son titulaire.
