Conditions d’ouverture du droit:
- Etre immatriculé à l’INPS,
- Avoir accompli au moins 13 années d’assurance,
- Avoir 65 ans pour les cadres, 62 ans pour les cadres moyens, 58 ans pour les catégories C, D, E, des EPA1, des EPIC2, des EPSTC3, des EPH4, et des EPS5
- Avoir 60 ans pour les cadres contractuels de l’état et des collectivités territoriales et du secteur privé, 58 ans pour les catégories B, C, D, E, des contractuels de l’état et des collectivités territoriales et du secteur privé.
Les pièces constitutives du dossier de demande de pension normale
| Pièces à fournir | Responsables/Autorités de délivrance | Responsables du remplissage |
| Demande de Pension de retraite | Sur imprimé officiel fourni par l’INPS | L’assuré. |
| Certificat d’emploi et de salaires des 08 dernières années (soit 96 derniers mois) d’assurance | Sur imprimé officiel fourni par l’INPS | Le dernier employeur,
ou par les employeurs successifs au cours des 08 dernières années. rempli par les précédant sur des imprimés distincts lorsque l’assuré a fait moins de 8 ans chez le dernier employeur. |
| Certificats de travail | Tous les employeurs de l’assuré | Chaque employeur de l’assuré doit un fournir un certificat de travail |
| Certificat de vie | Autorité administrative | Autorité administrative |
| Justificatifs des rémunérations perçues | Employeur / Salarié | L’employeur (bulletins de salaire, indemnité de départ à la retraite, gratification, prime de bilan, 13ème mois, etc.) |
| Certificat de vie des enfants de 1 à 13 ans | Autorité administrative | Autorité administrative |
| Certificat de fréquentation scolaire des enfants de 14 ans plus. | Autorité scolaire | Autorité scolaire |
| Pièces d’états civils non déclarées au moment de l’immatriculation | Autorité administrative | Autorité administrative:
– pièces d’état-civil des enfants non déclarés par l’assuré – pièces d’état-civil des mariages non déclarés par l’assuré. |
Calcul de la pension de retraite normale: la pension de retraite normale est calculée sur la base de trois éléments:
- la rémunération mensuelle moyenne (RMM) des rémunérations soumises à cotisation au cours des huit dernières années d’activité ;
- le taux d’annuité (TA) qui est fixé par la loi à 2% ;
- le nombre d’années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation ou années ou durée d’assurance (DA).
Le montant de la pension de retraite normale ou la pension principale (PP) s’obtient en appliquant la formule suivante :
PP = RMM X TA X DA
Exemple : Un assuré âgé de 65 ans comptant 26 années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation qui a eu une rémunération totale de 28 463 616 FCFA au cours des huit dernières années d’activité.
La pension de l’intéressé se calcule comme suit :
- la rémunération mensuelle moyenne (RMM) : 28 463 616 FCFA : 96 = 296 496 FCFA
- le taux d’annuité (TA) : 2%
- la durée d’assurance (DA) : 26 ans
- le montant de la pension principale est de :
296 496 FCFA X 2% X 26 = 154 177,92 arrondis à 154 180 FCFA
Date d’effet : la pension de retraite normale prend effet le premier jour suivant la cessation d’activité à condition que la demande de liquidation de la retraite soit introduite dans le délai de six mois qui suivent cette cessation d’activité.
Droits connexes : le titulaire d’une pension de retraite normale bénéficie des allocations familiales s’il a des enfants en charge.
La pension de retraite normale donne droit à pension de survivants au décès de son titulaire.
