Conditions d’ouverture du droit:
- Avoir accompli au moins 8 années d’activité salariée ayant donné droit à cotisation,
- Avoir un taux d’incapacité minimum de 66,66%, donné par le médecin traitant sur un certificat médical d’invalidité, soumis à l’appréciation du médecin-conseil de l’INPS pour confirmation ou infirmation du taux attribué,
- Suivre la procédure de licenciement pour invalidité:
- l’employeur doit saisir l’inspecteur du Travail par écrit auquel est joint le certificat médical ci-dessus, et attendre la réponse écrite de ce dernier,
- La demande de pension adressée à l’INPS doit venir après le Certificat Médical, et après le licenciement effectif par l’employeur.
Les pièces constitutives du dossier de demande de pension d’invalidité
| Pièce à fournir | Responsable /Autorité de délivrance | Responsable du remplissage |
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Certificat médical |
Médecin traitant et médecin- conseil INPS | – Médecin traitant,
– Médecin-Conseil de l’INPS |
| Décision de licenciement pour invalidité |
L’employeur |
L’employeur, après avis de l’Inspecteur de Travail |
| Demande de Pension d’Invalidité | Sur imprimé officiel fourni par l’INPS | L’assuré |
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Certificat d’emploi et de salaires |
Sur imprimé officiel fourni par l’INPS |
Le dernier employeur, éventuellement rempli par les précédant sur des imprimés distincts lorsque l’assuré a fait mois de 8 ans chez le dernier employeur. |
| Certificats de travail | Tous les employeurs de l’assuré | Chaque employeur de l’assuré doit un fournir un certificat de travail |
| Certificat de vie | Autorité municipale | Autorité municipale |
| Justificatifs des rémunérations perçues |
Employeur / Salarié |
L’employeur (bulletins de salaire, indemnité de départ à la retraite, etc.) |
| Certificat de vie des enfants de 1 à 13 ans |
Autorité municipale |
Autorité municipale |
| Certificat de fréquentation scolaire des enfants de 14 ans plus. |
Autorité scolaire |
Autorité scolaire |
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Pièces d’états civils non déclarées au moment de l’immatriculation |
Autorité municipale |
Autorité municipale :
– pièces d’état-civil des enfants non déclarés par l’assuré – pièces d’état-civil des mariages non déclarés par l’assuré. |
Calcul de la pension d’invalidité : la pension d’invalidité est calculée sur la base des éléments suivants :
- la rémunération mensuelle moyenne (RMM) des rémunérations soumises à cotisation au cours des huit dernières années d’activité ;
- le taux d’annuité (TA) qui est fixé par la loi à 2% ;
- le nombre d’années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation ou années ou durée d’assurance (DA) ;
- le nombre d’années comprises entre l’âge de 53 ans et l’âge effectif de l’invalide à raison d’un semestre par an ou durée d’assurance assimilée (DAA).
Le montant de la pension d’invalidité ou pension principale (PP) s’obtient en appliquant la formule suivante :
PP = RMM X TA X (DA + DAA)
Exemple : Un assuré âgé de 35 ans comptant 9 années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation qui a eu une rémunération totale de 9 463 616 FCFA au cours des huit dernières années d’activité.
La pension d’invalidité de l’intéressé se calcule comme suit :
- la rémunération mensuelle moyenne (RMM) : 9 463 616FCFA:96= 98 579,33 FCFA
- le taux d’annuité (TA) : 2%
- la durée d’assurance (DA) : 9 ans
- la durée d’assurance assimilée (DAA): 18 ans convertis en semestre d’assurance (il est accordé à l’invalide un semestre par année non accomplie, soit 9 ans accordés gratuitement)
- le montant de la pension principale est de :
98 579,33 FCFA X 2% X (9 + 9) = 35 478 arrondis à 35 480 FCFA
Date d’effet : la pension d’invalidité prend effet à :
- la date de la consolidation de la lésion ou de stabilisation de l’état de l’assuré ;
- l’expiration d’une période de six mois consécutive à l’invalidité si celle-ci, selon l’avis du médecin, devrait durer six autres mois au moins.
Droits connexes : le titulaire d’une pension d’invalidité bénéficie des allocations familiales s’il a des enfants en charge.
La pension d’invalidité donne droit à pension de survivants au décès de son titulaire.
