Cas d’un retraité ou d’un travailleur décédé n’ayant pas de conjoint survivant.
Conditions d’ouverture du droit:
- Les enfants du travailleur ou du retraité décédé,
- Les enfants doivent être âgés de moins de 21 ans.
Les pièces constitutives du dossier de demande de pension orpheline
| Pièce à fournir | Responsable /Autorité de délivrance | Responsable du remplissage |
| Jugement d’hérédité | Tribunal | Tribunal |
| Acte de décès | Autorité administrative | Autorité administrative |
| Demande de Pension de Survivant | Conjoint(s) survivant(s)
Sur imprimé officiel fourni par l’INPS |
Conjoint(s) survivant(s)
Autorité municipale pour la légalisation. |
| Certificat de non remariage | Autorité administrative | Autorité administrative |
| Certificat de vie des enfants de 1 à 13 ans |
Autorité administrative |
Autorité administrative |
| Certificat de fréquentation scolaire des enfants de 14 ans plus. |
Autorité scolaire |
Autorité scolaire |
| Pièces d’états civils non déclarées au moment de l’immatriculation | Autorité administrative | – Autorité administrative pièces d’état-civil des enfants non déclarés par l’assuré
– pièces d’état-civil des mariages non déclarés par l’assuré. |
Calcul de de la pension orpheline : la pension orpheline est calculée sur la base des éléments ci-après :
- 10% à chaque orphelin sans le total dépasse 50% de la pension ; si le nombre d’orphelins dépasse cinq, le montant des 50% est réparti entre eux à parts égales.
Le montant des pensions de survivants s’obtient en appliquant à la pension principale (PP) du défunt les formules suivantes :
Pension d’orphelin = PP X 10%
Exemple : Un pensionné gagnant 100 000 FCFA de pension mensuelle décède en laissant derrière lui trois orphelins.
La pension orpheline se calcule comme suit:
- Pension d’orphelins : 100 000 FCFA X 10% X 3 = 30 000 FCFA
