Conditions d’ouverture du droit:
- Être âgé de 53 ans au moins,
- Avoir accompli au moins 6 années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation,
- Ne pas disposer de ressources supérieures à 80% du dernier salaire perçu,
- Introduire la demande à l’INPS dans un délai de deux (2) ans à compter de la cessation d’activité.
Les pièces constitutives du dossier de la demande d’allocation de solidarité
| Pièce à fournir | Responsable /Autorité de délivrance | Responsable du remplissage |
| Demande d’Allocation de Solidarité | Sur imprimé officiel fourni par l’INPS | L’assuré. |
| Certificat d’emploi et de salaires | Sur imprimé officiel fourni par l’INPS | Le dernier employeur, éventuellement rempli par les précédant sur des imprimés distincts lorsque l’assuré a fait mois de 8 ans chez le dernier employeur. |
| Certificats de travail | Tous les employeurs de l’assuré | Chaque employeur de l’assuré doit un fournir un certificat de travail |
| Justificatifs des rémunérations perçues | Employeur / Salarié | L’employeur (quelques bulletins de salaire) |
| Certificat de vie | Autorité municipale | Autorité municipale |
Calcul de l’allocation de solidarité : l’allocation de solidarité est calculée sur la base de trois éléments prédéterminés:
- le salaire minimum interprofessionnel garanti multiplié par le coefficient 2;
- le taux d’annuité (TA) qui est fixé par la loi à 2%;
- la durée minimale d’assurance (DMA).
Le montant de l’allocation de solidarité (AS) s’obtient en appliquant la formule suivante:
AS = SMIG X 2 X TA X DMA
Exemple : Un assuré âgé de 54 ans comptant 9 années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation qui a eu une rémunération totale de 9 463 616 FCFA au cours des huit dernières années d’activité.
L’allocation de solidarité de l’intéressé se calcule comme suit :
- le salaire minimum interprofessionnel garanti multiplié par le coefficient 2 : 45 000 FCFA X 2 = 90 000 FCFA
- le taux d’annuité (TA) : 2%
- la durée minimale d’assurance (DMA) : 13 ans
- le montant de l’allocation de solidarité est de :
90 000 FCFA X 2 X 2% X 17 = 61 200 FCFA.
Date d’effet : l’allocation de solidarité prend effet le premier jour du mois civil qui suit la date de réception de la demande de liquidation de la retraite.
