Conditions d’ouverture des droits :
- pour le conjoint, avoir contracté mariage au moins 2 ans avant le décès de l’assuré ;
- pour les orphelins, être à la charge du défunt au sens des allocations familiales.
Les pièces constitutives de demande d’allocation de survivants.
| Pièce à fournir | Responsable/Autorité de délivrance | Responsable du remplissage |
| Jugement d’hérédité | Tribunal | Tribunal |
| Acte de décès | Autorité administrative | Autorité administrative |
| Demande de d’allocation de survivant | Sur imprimé officiel fourni par l’INPS | L’assuré |
|
Certificat d’emploi et de salaires |
Sur imprimé officiel fourni par l’INPS |
Le dernier employeur, éventuellement rempli par les précédant sur des imprimés distincts lorsque l’assuré a fait moins de 8 ans chez le dernier employeur. |
| Certificats de travail | Tous les employeurs de l’assuré | Chaque employeur de l’assuré doit un fournir un certificat de travail |
| Certificat de vie | Autorité administrative | Autorité administrative |
|
Justificatifs des rémunérations perçues |
Employeur |
L’employeur (bulletins de salaire, indemnité de départ à la retraite, etc.) |
| Certificat de vie des enfants de 1 à 13 ans | Autorité administrative | Autorité administrative |
| Certificat de fréquentation scolaire des enfants de 14 ans plus. |
Autorité scolaire |
Autorité scolaire |
|
Pièces d’états civils non déclarées au moment de l’immatriculation |
Autorité administrative |
Autorité administrative :
– pièces d’état-civil des enfants non déclarés par l’assuré – pièces d’état-civil des mariages non déclarés par l’assuré. |
Calcul de l’allocation de survivants : l’allocation de survivants est calculée sur la base des éléments ci-après :
- la rémunération mensuelle moyenne (RMMaa) des années d’activité ;
- le taux d’annuité (TA) qui est fixé par la loi à 2% ;
- le nombre minimal d’années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation pour avoir une pension ou durée d’assurance minimale (DA) de 13 ans ;
- le nombre d’années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation converti en semestres (SA).
Le montant de l’allocation de survivants, qui se répartit de la même façon que les pensions de survivants, s’obtient en appliquant à la pension la formule suivante :
AS = RMMaa X DA X TA X SA
Exemple : Un assuré comptant 5 années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation qui a eu une rémunération totale de 9 463 616 FCFA au cours de ses années d’activité.
L’allocation de survivants se calcule comme suit :
- la rémunération mensuelle moyenne des années d’activité (RMMaa) : 9 463 616 FCFA : 60 = 157 726 FCFA
- le taux d’annuité (TA) : 2%
- la durée d’assurance minimale (DA) : 13 ans
- le nombre d’années d’activité salariée ayant donné lieu à cotisation converti en semestres: 10 semestres
- le montant de l’allocation de survivants est de :
157 726 FCFA X 2% X 13 X 10 = 410 090 FCFA
