LES INDEMNITES DES FEMMES SALARIEES EN ETAT DE GROSSESSE
Objectif :
L’objectif des indemnités journalières des femmes salariées en état de grossesse est de favoriser le repos prénatal et postnatal.
Durée :
La durée de la période de repos prénatal et postnatal est de quatorze (14) semaines commençant à partir de sept mois et demi (7 ½) de grossesse ou au plus tard trois (03) semaines avant la date présumée de l’accouchement.
Elle peut être prolongée de trois (03) semaines en cas de maladie résultant de la grossesse ou des couches.
Conditions d’attribution :
Pour bénéficier des indemnités journalières, la femme doit :
- justifier de sa qualité de salariée ;
- suspendre effectivement l’exercice de sa profession ;
- justifier du salaire effectivement reçu lors de la cessation du travail.
Taux :
Le taux de l’indemnité journalière est égal à l’intégralité du salaire, sans limitation, effectivement perçu au moment de la suspension du contrat de travail.
Modalités de paiement :
Les indemnités journalières sont payables toutes les deux (02) semaines.
A la demande de l’intéressée, elles peuvent être réglées à la fin de chacune des périodes de repos prénatal et postnatal.
Délai :
La demande de paiement des indemnités journalières doit être introduite dans les trois (03) mois qui suivent les dates prévues pour leur liquidation.
Les pièces constitutives d’une demande d’indemnités journalières:
| SOCLE | JUSTIFICATIONS | PIECES |
| POUR TOUTES LES PRESTATIONS FAMILIALES | ||
|
Demande |
De l’identification du demandeur |
Demande de prestations familiales |
| Acte de naissance du demandeur | ||
| Des conditions relatives à l’activité exercée | Attestation de service | |
| Bulletin de présence de 09 mois | ||
| EVENTUALITES | JUSTIFICATIONS | PIECES |
|
Repos prénatal et postnatal |
De la suspension effective de l’exercice de la profession | Décision de congé de maternité |
| Du salaire effectivement reçu lors de la cessation du travail | Certificat de cessation de paiement de salaire | |
| Dernier bulletin de salaire | ||
