De la responsabilité de l’employeur:
L’employeur est l’unique responsable du paiement des cotisations sociales : part patronale et part ouvrière.
La part ouvrière est précomptée à l’occasion de chaque paie et est reversée en même temps que la part patronale ; le salarié ne peut s’opposer au prélèvement de la part ouvrière. Le paiement des salaires sous déduction de la cotisation ouvrière vaut acquit de cette contribution à l’égard du salarié par son employeur.
L’employeur qui ne peut acquitter le versement des cotisations dues à la date normale d’échéance, doit néanmoins verser immédiatement à l’INPS le montant des précomptes effectués sur les salaires des travailleurs.
Les taux de cotisations:
Ils sont fixés ainsi qu’il suit:
| N° | Branches | Taux de cotisation |
| 1 | Les prestations familiales [part de l’employeur… | 8% |
| 2 | L’assurance maladie obligatoire : part de l’employeur… part du salarié… |
3,50% 3,06% |
| 3 | Les accidents du travail et de maladies : professionnelles: [part de l’employeur… |
1% à 4% |
| 4 | Assurance vieillesse : part de l’employeur… part du salarié… |
3,4% 3,6% |
| 5 | L’invalidité et le décès : part de l’employeur… |
2% |
La Taxe au titre de l’ANPE est 1% (employeur).
Le taux de la cotisation due au titre des accidents de travail varie selon les branches d’activité professionnelle et éventuellement suivant le degré de sécurité de l’entreprise.
Le total des cotisations part patronale est de 18,9% à 21,9% pour le personnel permanent ; la part ouvrière étant fixé à 6,66%, soit un total de 25,56% à 28.56%, y compris la taxe ANPE pour tous les employeurs.
Pour le personnel occasionnel, le taux est invariablement fixé à 26,56%.
L’assiette des cotisations :
Elle comprend l’ensemble des rémunérations salaires ou gains y compris les avantages en nature et indemnités diverses à l’exception de celles ayant un caractère de remboursement de frais supportés par le travailleur.
Les cotisations sont calculées sur des salaires sans plafond.
Le montant des salaires ou gains à prendre en considération ne peut être inférieur en aucun cas au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la région où siège l’entreprise ou un de ses établissements. Ce montant est aujourd’hui fixé à 28 460 F CFA.
Exemple de calcul des cotisations :
Entreprise de BTP
Salaires payés par mois : 2 500 000 F CFA ;
Taux de cotisation : 28,56% ;
Nombre de salarié : 12 ;
Cotisation mensuelle : 2 500 000 x 28,56 / 100 = 714 000 F CFA
Formalités de déclaration de salaires de cotisations :
Les employeurs sont responsables de la fourniture de la déclaration de salaire, du relevé nominatif, du versement des cotisations sociales, part patronale et ouvrière.
Ainsi, ils sont tenus de fournir à chaque échéance de paiement de cotisations, « une déclaration récapitulative de versement des cotisations » indiquant le montant des salaires ayant servi de base au calcul des cotisations.
Le non paiement des cotisations ne dispense pas l’employeur de l’accomplissement de cette formalité.
L’employeur a l’obligation de déclarer et de payer les cotisations sociales dans les quinze (15) premiers jours de chaque mois, s’il occupe plus de neuf (9) salariés et dans les quinze (15) premiers de chaque trimestre s’il occupe moins de dix(10) salariés.
Les employeurs sont également tenus de fournir trimestriellement dans les mêmes délais que les déclarations de cotisations un relevé nominatif des salaires soumis à cotisations.
Sur leur demande, les personnes employant plus de cent (100) salariés peuvent être autorisées à ne fournir qu’un relevé nominatif annuel. Ce relevé est produit au cours du mois de janvier.
