Immatriculation

Dès l’ouverture de son activité, l’employeur  doit demander son immatriculation suivant un formulaire de demande disponible dans toutes les représentations de l’INPS. L’imprimé de demande doit être suffisamment renseigné de façon à éviter des confusions.

1. LES CONDITIONS D’IMMATRICULATION

• • Remplir un formulaire de demande d’immatriculation,
  • Produire l’acte de création de l’entreprise,
  • Agrément de la société,
  • Attestation de l’ANPE (qui indiquera la date de démarrage des activités et le nombre de salariés par catégorie et les salaires),
  • Attestation de l’API (qui authentifiera la création de la société en précisant la date exacte de création),
  • Demande d’immatriculation (doit être remplie conformément à l’attestation de l’INPS).
  • Fournir une copie de la carte d’identification fiscale,
  • Remplir une demande d’immatriculation du ou des travailleur (s) travailleur,
  • Joindre à la demande une copie de l’acte de naissance du ou des travailleur (s),
  • Déposer la demande dans une des représentations de l’INPS.

Les Documents devant accompagner la demande : A L’appui de cette demande, l’employeur doit fournir l’un quelconque des documents ci-après cités : le statut, la décision de création, l’autorisation d’exercer, le récépissé, les contrats de travail, de location gérance, le numéro d’identification fiscale, le numéro du registre de commerce…..

La demande d’immatriculation doit être accompagnée des bulletins d’embauche dûment remplis pour le compte de chaque travailleur.

L’attribution du numéro employeur : Lorsque la demande d’immatriculation de l’employeur est acceptée, il lui est attribué un numéro matricule sous lequel ses cotisations seront payées. Il lui est notifié en même temps que  ses taux de cotisations.

Le numéro attribué à l’employeur est à huit (8) chiffres plus une clé de contrôle 1 ou 2 Exemple : 82315204/1 SOTELMA

2. LES TAUX DE COTISATIONS :

Ils sont fixés ainsi qu’il suit:

La Taxe au titre de l’ANPE est 1% (employeur).

Le taux de la cotisation due au titre des accidents de travail varie selon les branches d’activité professionnelle et éventuellement suivant le degré de sécurité de l’entreprise.

Le total des cotisations part patronale est de 18,9% à 21,9% pour le personnel permanent ; la part ouvrière étant fixé à 6,66%, soit un total de 25,56% à 28.56%, y compris la taxe ANPE pour tous les employeurs.

Pour le personnel occasionnel, le taux est invariablement fixé à 26,56%.

3. L’ASSIETTE DES COTISATIONS :

Elle comprend l’ensemble des rémunérations salaires ou gains y compris les avantages en nature et indemnités diverses à l’exception de celles ayant un caractère de remboursement de frais supportés par le travailleur.

Les cotisations sont calculées sur des salaires sans plafond.

Le montant des salaires ou gains à prendre en considération ne peut être inférieur en aucun cas au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la région où siège l’entreprise ou un de ses établissements. Ce montant est aujourd’hui fixé à 28 460 F CFA.

Exemple de calcul des cotisations : Entreprise de BTP Salaires payés par mois : 2 500 000 F CFA ; Taux de cotisation : 28,56% ; Nombre de salarié : 12 ; Cotisation mensuelle : 2 500 000 x 28,56    / 100 = 714 000 F CFA

4. LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES:

• Avoir un numéro d’affiliation à l’INPS,
• Remplir un formulaire de déclaration nominative de versement
• Remplir un formulaire de déclaration récapitulative de versement de cotisations,
• Procéder au versement des cotisations dues,
• La périodicité du paiement est mensuelle si l’effectif de l’entreprise est supérieure a 9 et trimestrielle s’il est à moins de 10 salaries,
• Les paiements s’effectuent dans les caisses du recouvrement des cotisations à Bamako et dans les régions: par chèque, ou par virement bancaire.

5. OBTENTION DE L’ATTESTATION DE L’INPS:

L’attestation de l’NPS est délivrée à tout employeur qui en fait la demande, dans les conditions ci–après:

• Être immatriculé à l’INPS,
• Produire la liste nominative de ses travailleurs immatriculés à l’INPS,
• Être à jour du paiement des cotisations,
• Avoir un échéancier du paiement de ses arrières de cotisations,
• L’attestation est délivrée sous 48 heures,
• Sa période de validité est de 45 jours
• Les paiements des cotisations sociales doit s’effectuer dans les 15 premiers jours de chaque trimestre ou de chaque mois.
• Au cours du paiement des cotisations sociales, l’employeur doit fournir la déclaration de cotisations sociales et la déclaration nominative de versement des cotisations.