La loi N°99-047 du 28 décembre 1999 a institué l’Assurance Volontaire à certains régimes de Prévoyance sociale gérés par l’INPS au profit d’autres catégories socioprofessionnelles. Il s’agit des membres non-salariés des professions libérales, artisanales, commerciales et industrielles, ainsi que les travailleurs indépendants.
Suivant cette même loi la gestion de l’Assurance Volontaire a été confiée à l’Institut National de Prévoyance Sociale.
