FORMULAIRE SE335-15

-

LES FORMULAIRES (Migrant)

FORMULAIRE SE335-15

Demande d’annulation de période d’assurance :

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, les travailleurs de l’un ou l’autre des deux Etats, qui auront regagné leur pays d’origine sans remplir les conditions d’obtention d’une pension de vieillesse pourront demander l’annulation de cette période d’assurance au regard dudit régime.

La demande de l’assuré sera accompagnée d’une renonciation formelle à tout droit au regard de la législation du pays dans lequel a été effectué la période d’assurance annulée.

Attachments

  • SE335-15 pdf (126kb)